Toute entreprise qui met en place ou exploite un appareil de réception aux fins d’informer ou de divertir les collaborateurs et/ou les clients doit payer des redevances de réception à titre professionnel resp. à titre commercial.
C’est le cas dans les situations les plus diverses: bureaux, ateliers, cantines, ateliers, locaux de vente et de détente, salles d’attente, restaurants, chambres d’hôtels, véhicules d’entreprise, etc.
La nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Elle opère une distinction entre la réception à titre
professionnel et la réception à titre
commercial:
- Réception à titre professionnel: les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement des
collaborateurs.
- Réception à titre commercial: les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement des
clients.
La réception à titre commercial est divisée en trois catégories. Cette division est fondée sur le nombre d’appareils de réception:
- Catégorie I: 1 – 10 appareils de réception
- Catégorie II: 11 - 50 appareils de réception
- Catégorie III: à partir de 51 appareils de réception
Jusqu’au terme de la
période transitoire, le 31 décembre 2007, la distinction entre réception à titre professionnel et commercial n’est pas encore appliquée. Cela signifie que durant la période susmentionnée, seules les redevances de réception à titre professionnel sont dues.
Les redevances radio et télévision doivent être payées séparément. Dès lors, les redevances pour la télévision n'englobent pas les redevances radio et vice versa.
Pour votre inscription, vous voudrez bien utiliser le formulaire officiel que vous pouvez télécharger en format PDF. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne prenons en considération que les formulaires dûment complétés et vous remercions de votre compréhension.
Nous vous prions de nous renvoyer le formulaire par fax au 026 414 91 91 ou par courrier, à l’adresse suivante: Billag SA, Case postale, 1701 Fribourg.
Vous trouverez les tarifs actuels des redevances de réception de radio et de télévision à titre professionnel et commercial dans le
Tableau des redevances. Vous trouverez également des informations supplémentaires sur la réception à titre professionnel resp. commercial dans le document ci-dessous («Réception à titre professionnel et commercial»).
Indemnités de droits d’auteur
Les entreprises diffusant de la musique dans le cadre de leurs activités commerciales doivent également s’acquitter d’indemnités de droits d’auteur, auprès de SUISA. Cette dernière représente les détenteurs des droits d’auteur. Parallèlement à la perception des redevances de réception à titre professionnel resp. commercial, nous percevons les indemnités de droits d’auteur sur mandat de SUISA (pour les montants, cf.
tableau indemnités SUISA).
Les écoles resp. les entreprises utilisant des appareils de réception à des fins de test ou pour l’exposition ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.
|
