|
La situation juridique en Suisse et au Liechtenstein (FL) est la suivante :
Selon l'art. 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (art. 25 al. 1 FL-LDA), la réception d'émissions en dehors de la sphère privée est soumise à autorisation et à redevance. Par réception en dehors de la sphère privée, il faut comprendre la réception d'émissions qui ne se limite pas au cadre de la famille et des amis proches ou parents. Le paiement de redevances est ainsi dû pour des écrans dans les restaurants, les homes, les locaux d'associations, etc. ou pour des projections sur des places publiques. Ces redevances ne peuvent être perçues que par les sociétés de gestion au bénéfice d'une concession de la Confédération (respectivement de la Principauté du Liechtenstein). Les cinq sociétés de gestion suisses SUISA, SUISSIMAGE, SWISSPERFORM, Prolitteris et SSA ont établi le Tarif commun 3a (TC 3a) en 1997. Les redevances selon le TC 3a (qui s'élèvent actuellement à Fr. 15.75 + TVA par mois pour la réception TV) sont encaissées par Billag, en même temps que les redevances de réception pour la télévision et la radio revenant à l'OFCOM. Lorsque Billag ne procède pas à un encaissement, SUISA est elle-même compétente pour la facturation. Le TC 3a s'applique actuellement aux écrans, ou projecteurs avec écran, dont la diagonale mesure 3 mètres au maximum. Ce tarif sera renégocié durant le premier semestre 2007 avec les associations représentatives des utilisateurs. Les nouveaux taux tarifaires, qui s'appliqueront également aux projections audiovisuelles sur des écrans de plus de 3 mètres de diagonale, seront connus à la fin de l'année 2007.
|
